Nouvelle redevance PFAS : décret du 25 juin 2026 précise les modalités de taxation des rejets industriels
Décret 2026-545 du 25 juin 2026 établit les modalités de la nouvelle redevance pour pollution de l'eau par les PFAS, visant les installations classées soumises à autorisation et rejetant plus de 100 grammes de PFAS par an.
La loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle redevance spécifique pour encourager la réduction des rejets de PFAS et financer la dépollution des eaux. Le décret du 25 juin 2026 (n° 2026-545) et l'arrêté associé précisent les entreprises concernées, les substances prises en compte et les modalités de calcul. La redevance vise uniquement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation exerçant des activités précisément listées et rejetant des PFAS dans les eaux. Les installations simplement soumises à déclaration ou enregistrement ne sont pas concernées. La redevance n'est due que lorsque les rejets dépassent 100 grammes de PFAS par an.
« La redevance n'est due que lorsque les rejets dépassent 100 grammes de PFAS par an. »
Chiffres clés
100grammes/an
Décret 2026-545
2026
Source originale
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Le regard Filtrabio
Cette redevance gouvernementale reconnaît officiellement les risques sanitaires des PFAS dans l'eau potable et la nécessité de financer la dépollution. Filtrabio peut souligner comment les mesures réglementaires tardives justifient une protection complémentaire immédiate au domicile via le raffinage anti-PFAS.
Pour aller plus loin
3 questions pour tout comprendre
Quel seuil de rejets PFAS déclenche la redevance industrielle en France en 2026 ?
Selon le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026, la redevance pour pollution de l'eau par les PFAS n'est due que lorsque les rejets d'une installation industrielle dépassent 100 grammes de PFAS par an. Ce seuil s'applique exclusivement aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ; les installations simplement déclarées ou enregistrées ne sont pas concernées.
Sources : Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026, ASET Conseil
Pourquoi la France a-t-elle créé une redevance spécifique sur les rejets industriels de PFAS ?
La loi de finances pour 2026 a instauré cette redevance avec un double objectif : inciter les industriels à réduire leurs rejets de PFAS dans les eaux et dégager des ressources pour financer la dépollution des milieux aquatiques. Le décret du 25 juin 2026 en précise le champ d'application — limité aux ICPE autorisées exerçant des activités expressément listées — et les modalités de calcul, signalant que la réglementation française s'aligne sur une logique de responsabilité pollueur-payeur.
Sources : Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026, Loi de finances 2026, ASET Conseil
Comment réduire les PFAS et autres contaminants dans l'eau du robinet à domicile ?
La directive européenne 2020/2184 classe les PFAS parmi les substances à surveiller en priorité dans l'eau potable. Pour agir sur le cocktail de contaminants — PFAS, résidus de pesticides, micropolluants — présents simultanément dans l'eau du robinet, un filtre anti-PFAS à charbon actif granulaire (CAG) est reconnu efficace par l'ANSES. Les Raffineurs d'Eau Filtrabio associent charbon actif granulaire et médias de filtration complémentaires, réduisant fortement ce cocktail pour une eau filtrée au quotidien.
Sources : Directive européenne 2020/2184, ANSES
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