Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 juin 2026, version 1.0

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ARALIS, société par actions simplifiée (SAS) exploitant l'enseigne « FILTRABIO FRANCE » (marque « Filtrabio »), dont le siège social est situé 34 rue du Pré Magné, 69126 Brindas, France, SIREN 842 903 999 (ci-après « Filtrabio » ou le « Vendeur »), et toute personne, physique ou morale, procédant à une commande sur le site www.filtrabio.fr ou par tout autre canal géré par Filtrabio (ci-après le « Client »).

Les CGV s'appliquent à la vente et à la mise à disposition par abonnement des produits et services Filtrabio, désignés ci-après par « Raffineurs d'Eau » (purificateurs / filtres à eau) et services associés.

Le Client est distingué selon qu'il s'agit d'un :

Certaines clauses ci-après sont d'application différenciée selon que le Client est consommateur ou professionnel ; elles sont alors expressément identifiées [B2C] ou [B2B]. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Filtrabio. Pour les Clients professionnels, les CGV prévalent sur leurs propres conditions générales d'achat.

Article 2 — Produits et services

Filtrabio conçoit, fabrique et met à disposition en France (Brindas, Rhône) des Raffineurs d'Eau premium, certifiés ACS (Attestation de Conformité Sanitaire). La gamme proposée par abonnement comprend notamment :

ModèleUsage indicatifTarif TTC / mois
Filtrabio 100Point de puisage cuisine29,90 €
Filtrabio 400Mono-point renforcé39,90 €
Filtrabio 500Habitation / multi-points49,90 €
Filtrabio 1000Gros volume99,00 €

Chaque modèle existe également en version PRO, destinée aux usages professionnels : les versions PRO sont proposées sur devis. L'offre Filtrabio XL correspond à une solution sur-mesure gros débit (B2B) : elle fait l'objet d'un devis individualisé et n'est pas un produit catalogue.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produit du Site. Les photographies et illustrations sont non contractuelles. Les performances de réduction des contaminants s'entendent dans les conditions d'usage décrites sur les fiches techniques.

Article 3 — Commande

La commande s'effectue en ligne sur le Site ou via un conseiller Filtrabio. Le processus comprend la sélection du produit/abonnement, la saisie des informations du Client, l'acceptation des présentes CGV et la validation du paiement (ou du mandat de prélèvement).

La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par Filtrabio, adressée par e-mail. Filtrabio se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'anomalie manifeste. Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée par le Client.

Article 4 — Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs, et peuvent être affichés hors taxes (HT) pour les Clients professionnels, la TVA au taux en vigueur étant alors ajoutée.

Le prix de l'abonnement s'entend par mois et constitue une offre tout compris comprenant :

L'installation n'est pas comprise : elle est réalisée par le Client lui-même, ou via la mise en relation avec un partenaire, aux frais du Client (voir article 7). Les versions PRO et l'offre XL font l'objet d'un devis individualisé.

Filtrabio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles commandes. Pour les abonnements en cours, toute évolution tarifaire sera notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, le Client disposant alors de la faculté de résilier dans les conditions de l'article 9.

Article 5 — Modalités de paiement

Le Client garantit qu'il est titulaire du compte ou de la carte utilisés et qu'il dispose des fonds nécessaires.

En cas d'incident de paiement (prélèvement rejeté, défaut de provision, opposition injustifiée), Filtrabio se réserve le droit de suspendre l'abonnement et/ou la mise à disposition du service après mise en demeure restée infructueuse. [B2B] Tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, de plein droit, à des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, et au minimum à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Les conditions B2B étant établies sur mesure (voir article 1), le devis ou le contrat professionnel peut préciser un taux conventionnel.

Article 6 — Durée, reconduction et engagement de l'abonnement

L'abonnement prend effet à la date de confirmation de la commande (ou de mise en service, si elle est postérieure).

L'abonnement est conclu sans durée d'engagement minimale. Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, facturé mensuellement, que le Client peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 9 (préavis d'un mois pour la restitution du matériel). Aucune période d'engagement initiale ni reconduction par périodes fixes n'est applicable : la facturation se poursuit de mois en mois tant que le Client n'a pas résilié.

Article 7 — Livraison et installation

Livraison incluse en France métropolitaine. La livraison est comprise dans l'abonnement pour toute adresse située en France métropolitaine. Pour le reste du monde, la livraison fait l'objet d'un devis préalable.

Installation à la charge du Client. Le Raffineur d'Eau est installé par le Client lui-même (au moyen du guide fourni), ou, à sa demande, via la mise en relation avec un partenaire de Filtrabio, aux frais du Client. Le Client est responsable de la conformité de son installation et de sa plomberie ; Filtrabio ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une installation non conforme réalisée par le Client ou par un tiers qu'il a mandaté.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, Filtrabio livre dans le délai indiqué ; à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat et être remboursé.

Régime de propriété — location. L'abonnement constitue une location : Filtrabio demeure propriétaire du Raffineur d'Eau pendant toute la durée du contrat. Le Client en a la jouissance et la garde ; il s'engage à en prendre soin et à le restituer en fin de contrat dans les conditions de l'article 9. Le transfert des risques liés à la garde du matériel intervient à la remise physique du bien au Client.

Article 8 — Maintenance et remplacement de l'équipement

Le service de maintenance est compris dans l'abonnement. Tous les 48 mois, Filtrabio procède au remplacement de l'équipement : le Raffineur en place est remplacé par un appareil reconditionné équipé de l'ensemble des médias de filtration neufs. Ce remplacement garantit le renouvellement des médias filtrants sur toute la durée du contrat de location.

Le bon fonctionnement du Raffineur suppose le respect par le Client des consignes d'utilisation et d'entretien communiquées par Filtrabio. Filtrabio ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement résultant d'un usage non conforme, d'une modification du matériel par le Client ou d'une installation non conforme réalisée par le Client.

Article 9 — Résiliation

Résiliation par le Client. L'abonnement étant sans engagement de durée, le Client peut résilier à tout moment. La résiliation s'effectue en ligne depuis l'espace client ou par téléphone (04 28 29 58 65). Un préavis d'un (1) mois s'applique pour permettre l'organisation de la restitution du matériel ; la facturation se poursuit jusqu'au terme du préavis.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu en ligne, le Client consommateur peut le résilier en ligne au moyen d'une fonctionnalité gratuite et facilement accessible, mise à disposition dans l'espace client.

Restitution du matériel. Filtrabio étant propriétaire du Raffineur (location, article 7), le Client s'engage à le restituer en bon état à la fin de l'abonnement, dans le délai de préavis. La restitution est gratuite sur le site de Brindas (dépôt par le Client). À la demande du Client, Filtrabio peut organiser l'enlèvement par un transporteur, aux frais du Client.

Résiliation par Filtrabio. Filtrabio peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage non conforme, refus de restitution du matériel).

Article 10 — Droit de rétractation [B2C]

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court :

Modalités d'exercice. Le Client informe Filtrabio de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@filtrabio.fr ou par courrier au siège social, avant l'expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes. Filtrabio accuse réception de la rétractation.

Effets. Filtrabio rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen. Filtrabio peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à preuve de son expédition. Le Client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision. Le renvoi est gratuit lorsque le Client restitue le matériel sur le site de Brindas ; s'il préfère un enlèvement par transporteur, les frais de renvoi sont à sa charge. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 C. consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels [B2B], sauf cas particulier prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus et contractant hors de son champ d'activité principale).

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Filtrabio reste tenu, à l'égard du Client consommateur, des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, pendant 24 mois (biens neufs). La garantie de conformité couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter le service client à contact@filtrabio.fr.

Garantie commerciale « à vie ». En complément des garanties légales, Filtrabio assure une garantie pendant toute la durée de vie du contrat de location : tant que l'abonnement est en cours, le matériel défectueux (hors mauvaise utilisation, modification ou installation non conforme par le Client) est réparé ou remplacé sans frais. Cette garantie prend fin avec la résiliation du contrat de location. Pour la mettre en œuvre, le Client utilise les coordonnées du service après-vente indiquées sur le Site ou le formulaire de contact en ligne.

[B2B] À l'égard des Clients professionnels, les garanties sont fixées dans le cadre des conditions sur mesure (devis/contrat professionnel) et limitées dans les conditions de l'article 12 ci-après, dans les limites permises par la loi.

Article 12 — Responsabilité

Filtrabio est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses produits et services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des consignes d'entretien, de force majeure ou du fait d'un tiers.

Les Raffineurs d'Eau réduisent fortement la présence de certains contaminants dans l'eau, dans les conditions d'usage décrites sur les fiches techniques ; ils ne constituent pas un dispositif médical et ne dispensent pas du respect des recommandations sanitaires des autorités publiques relatives à l'eau potable.

[B2B] À l'égard des Clients professionnels, les conditions (prix, garanties, niveaux de service, responsabilité) sont établies sur mesure dans le devis ou le contrat professionnel. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Filtrabio y est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze (12) derniers mois ; les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.) sont exclus.

Article 13 — Données personnelles

Filtrabio traite les données personnelles des Clients conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de traitement, les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Service client

Article 15 — Médiation et règlement des litiges [B2C]

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Filtrabio, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent peuvent être obtenues sur demande à contact@filtrabio.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

[B2C] En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 C. consommation).

[B2B] En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Filtrabio, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe — Formulaire type de rétractation [B2C]

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de ARALIS – FILTRABIO, 34 rue du Pré Magné, 69126 Brindas, France — contact@filtrabio.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.