Conditions générales de location
La société ARALIS, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de LYON sous le n°842 903 999, dont le siège social est 37 rue du Pré Magné, 69126 Brindas, numéro de TVA intracommunautaire FR94 842 903 999, est concepteur et fabricant de produits et solutions de traitement et de filtration autonome de l’eau FILTRABIO (ci-après « Le(s) Produit(s) »).
La société ARALIS a mis en place un service de location desdits Produits par abonnement mensuel sans engagement de durée (ci-après le(s) «Service(s)»).
Le Service est destiné aux usagers particuliers (ci-après le Client » ou « le Locataire »).
Pour toute question, ARALIS peut être contactée :
Par mail : loc.client@filtrabio.fr
Par courrier 37 rue du Pré Magné, 69126 Brindas
Par téléphone directement auprès du service client : 04 78 07 25 71, de 9H à 12H et 14H à 18H du Lundi au Jeudi et de 9 H à 12 H le vendredi (Prix d’un appel local).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») s’appliquent à tous les contrats de location (ci-après « le Contrat ») de Produits souscrits par le Client ayant pleine capacité juridique auprès de la société ARALIS, agissant en qualité de loueur (ci-après « le Loueur » ou « ARALIS »).
Le Service est régi par les présentes CGL et des Conditions Particulières spécifiques au Client précisant notamment le Produit loué, les tarifs d’abonnement, d’installation et de démontage des Produits, qui forment ensemble le Contrat.
En souscrivant ledit Contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve les présentes CGL.
La version applicable des CGL est celle en vigueur à la date de la souscription du Client aux Services.
Les présentes CGL prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société ARALIS.
ARALIS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGL, étant entendu que la version applicable au Contrat sera celle en vigueur au jour de la souscription au Service par le Client.
ARTICLE 2 –DESCRIPTION DES SERVICES
Le Service s’applique sur l’ensemble du territoire national français, à l’exclusion des DOM-TOM, de la Corse et de la principauté de Monaco.
Le Service comprend :
La livraison, l’installation et la mise à disposition des Produits selon les conditions tarifaires précisées aux Conditions Particulières ;
La prise en charge de l’installation est entendue pour un accès conforme en arrivée d’eau, l’évacuation, l’électricité, et la présence d’un régulateur de pression. Tous travaux supplémentaires seront à la charge du Locataire. Pour valider la faisabilité de l’installation chez le Client, ce dernier remet au Loueur la « fiche découverte » dument complétée qui lui sera fourni par un conseiller après le règlement de l’installation de base.
ARTICLE 3 –SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Le client règle les frais d’installation par l’intermédiaire du site internet filtrabio.fr, puis le client est pris en charge par un conseiller qui finalise le contrat de location avec lui.
ARALIS se réserve la possibilité de refuser le Service au Client s’il existe ou aurait existé un litige avec le Client, des risques d’insolvabilité ou de fraudes et/ ou des informations ou pièces justificatives manquantes.
Le Contrat est souscrit en considération de la personne du Client ; par conséquent ce dernier ne pourra totalement ou partiellement céder les droits et obligations qui en découlent sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Il ne pourra en aucun cas disposer des Produits à des fins commerciales.
ARTICLE 4 –FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est réputé valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de la validation par le Loueur de l’accès au Service.
Le Client accepte expressément que cette validation manifestant l’accord définitif du Loueur à la contractualisation soit matérialisée par un courriel de confirmation de souscription, avec suivi de lecture, mentionnant sa date d’effet.
La prise d’effet du Contrat de location démarre le lendemain de la date de l’installation du Produit chez le Client tel que visée dans le procès-verbal d’installation du Produit signé par le Client et le Loueur (ou son prestataire chargé de l’installation et de la transmission dudit procès-verbal).
S’il ne l’a pas adressé préalablement par courrier, le Client remet au Loueur ou à son prestataire, le jour de l’installation à son domicile, l’original du Contrat daté et signé par ses soins.
ARTICLE 5 –DUREE DU CONTRAT
Le Client peut mettre fin à tout moment aux Services moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Il lui suffit d’adresser au Loueur un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courriel précisant son intention de résilier. Le Loueur accusera réception par courriel de la résiliation ainsi intervenue.
Quelle que soit la durée de la location, le Client est redevable des coûts de démontage tels qu’ils sont précisés aux Conditions Particulières.
ARTICLE 6 –LIVRAISON / INSTALLATION / DEMENAGEMENT
Livraison
Préalablement à la livraison, le Loueur ou son prestataire conviennent avec le Client d’un créneau horaire entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi sauf jours fériés. Un courriel de confirmation de la date et de l’horaire de livraison est adressé au Client par le Loueur ou son prestataire.
Il incombe au Client d’indiquer lors de la souscription aux Services les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès ou autre) à son domicile.
Installation
L’installation est effectuée par le Loueur ou son prestataire dans les conditions précisées aux Conditions Particulières (date de livraison, adresse) et au plus tard dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la validation par ARALIS de la souscription aux Services.
L’installation est réalisée par ARALIS ou son prestataire.
Le branchement est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur et en capacité de recevoir le branchement du Produit selon les indications fournies par le Client dans la fiche découverte.
Une fois le Produit installé, le Client et le Loueur ou son prestataire procèdent à un test de fonctionnement contradictoire et signent un procès-verbal d’installation dont le modèle est fourni en annexe (annexe 2).
En cas de constatation d’un quelconque dysfonctionnement, le Client émet toute réserve sur le procès-verbal qui suspend le point de départ de la location jusqu’à la levée des réserves.
En cas d’absence du Client le jour prévu pour la livraison et l’installation, ce dernier se verra facturer un coût forfaitaire de 150 € TTC en dédommagement du coût du déplacement en pure perte. La nouvelle livraison ne s’effectuera qu’après le règlement de ce montant.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de l’installation et de fournir toutes les informations à cet effet notamment par l’envoi au Loueur de la « fiche découverte » dument renseignée à la signature du Contrat.
Déménagement
En cas de déménagement, le Client est tenu d’en informer le Loueur au moins trente (30) jours avant et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les Produits. Le Client s’engage également à communiquer au Loueur tout changement de coordonnées qui interviendrait en cours de Contrat.
Le Client est responsable des éventuels sinistres sur le Produit lors du déménagement et doit les assurer en conséquence.
En cas de déménagement hors de la zone de prestation ou si le nouveau domicile ou les locaux du Client requièrent de réaliser des travaux d’installation spécifiques que ce dernier ne souhaite pas prendre en charge, le Contrat sera résilié à l’initiative de la partie la plus diligente, sans préavis, dès constatation de l’un ou l’autre cas visé à la présente clause.
ARTICLE 7 –CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Propriété
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur tout ou partie du Produit, éventuels accessoires compris. Ceux-ci restent la propriété du Loueur. Il en va de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.
Transfert des risques
Le Locataire a la qualité de gardien au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison du Produit et jusqu’à sa restitution.
Il est donc responsable de tout dommage, vol, perte et pour les dommages que les Produits causeraient à l’occasion de leur utilisation ou détention, à l’exclusion de ceux qui découleraient d’une défaillance du Produit ou du Loueur.
Usage
Le Locataire s’engage à maintenir le Produit en bon état de fonctionnement, à l’utiliser et l’entretenir conformément à l’usage normalement attendu et aux conseils d’utilisation d’ARALIS. Il s’interdit notamment d’ouvrir ou de modifier le Produit. Toute dégradation du plombage existant sur le Produit est considérée comme un usage non conforme du Client et dégage toute responsabilité d’ARALIS en termes d’obligations de maintenance et de réparation au titre du Contrat.
Le Locataire est responsable des conséquences d’une utilisation du Produit non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques ; Tout frais de réparation consécutif reste à sa charge.
Le Client est informé que l’usage normal s’entend d’un usage domestique (hors piscine). Le Client détermine son choix d’abonnement en fonction de sa consommation maximale de mètres cube d’eau par an. En cas de dépassement constaté sur une moyenne de douze mois d’abonnement, le Client se verra automatiquement facturé, à compter du treizième mois, suivant le forfait supérieur tel que visé aux Conditions Particulières, sauf résiliation de sa part conformément aux dispositions de l’article 5.
Le Client a la faculté de vérifier sa consommation d’eau auprès de son fournisseur habituel. Il recevra également de la part d’ARALIS une information récapitulative à l’issue de douze mois d’abonnement.
Interdiction d’aliéner
En sa qualité de gardien, le Locataire veillera au respect du droit de propriété du Loueur. Sont ainsi interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prêt, gage, sous-location, déplacement du lieu d’utilisation initial, sauf autorisation expresse du Loueur.
Saisie
En cas de tentative de saisie du Produit, le Locataire devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et aviser le Loueur. Le Locataire fera diligence à ses frais pour obtenir la mainlevée.
S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie sous trente (30) jours ouvrés, le Contrat sera alors résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client qui demeurera tenu de régler au Loueur une somme équivalente à la valeur d’achat du Produit (mentionné dans le catalogue FILTRABIO), sous réserve d’une décote de vétusté dans la limite de 20 %.
Le Client s’expose en outre à ce qu’ARALIS lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétabli dans ses droits de propriété.
ARTICLE 8 –TARIFS DE LOCATION
Les tarifs de location figurent sur la page “Location sans engagement de votre purificateur d’eau”.
Le coût de la location est exprimé mensuellement, en euros TTC.
Le coût de la location mensuelle n’inclut pas le cout de l’installation standard qui est précisé sur la page “Location sans engagement de votre purificateur d’eau” dont le Client doit s’acquitter dès avant l’installation du Produit.
Il est ici toutefois précisé que lorsque le Contrat est conclu hors établissement avec un particulier, il ne peut être demandé au Client aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours. Dans ce cas, le Client remettra au Loueur ou à son prestataire le chèque correspondant au montant de l’installation et au premier mois d’abonnement le jour de l’installation du Produit.
Toute installation spécifique fera l’objet d’un devis soumis au Client pour validation préalable avant la conclusion du Contrat.
Les frais de démontage sont également facturés en sus, leur cout étant précisé aux Conditions Particulières.
Révision
Le coût de l’abonnement mensuel à la souscription du Contrat est garanti pendant une durée minimale de quarante-huit (48) mois.
A l’issue, le Loueur se réserve la faculté de réviser le coût de la location mensuelle moyennant un préavis d’un (1) mois suivant notification adressée par écrit au Client.
A réception de cette notification, le Client sera libre d’accepter ou de refuser le nouveau tarif suivant notification adressée par courriel au Loueur dans ledit délai.
En cas de refus, le Contrat sera résilié de plein droit à l’issue du délai susvisé d’un mois et entrainera le déclenchement du processus de restitution de l’appareil.
Impôts et taxes
Tous impôts et taxes afférents au Contrat et au Produit sont à la charge du Locataire. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du Contrat et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire. Toutes les sommes dues en vertu du Contrat seront majorées des taxes applicables et notamment, s’il y a lieu, de la TVA correspondante.
ARTICLE 9 –PAIEMENT ET FACTURATION
Paiement
Le Client procédera au paiement du premier mois d’abonnement ainsi que des frais d’installation, par tous moyens, et au plus tard le jour de l’installation du Produit, dans ce cas-là, par chèque remis au Loueur ou à son prestataire.
A défaut de paiement préalable ou de remise dudit chèque, le Loueur ou son prestataire se réservent le droit de ne pas effectuer l’installation.
En cas de vente hors établissement, le paiement ne pourra intervenir que sept (7) jours suivant la conclusion du Contrat.
Le premier loyer ne sera encaissé qu’après installation effective des Produits chez le Client.
Les échéances sont ensuite perçues mensuellement à terme à échoir. Toute période de location commencée est intégralement due.
Pour le paiement des loyers et autres frais accessoires, le Locataire signera un mandat de prélèvement SEPA qui lui est remis. En signant ce mandat, le Locataire autorise le Loueur à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte.
Le Locataire s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’à l’expiration de la location. Le Locataire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du Contrat.
Tout changement de domiciliation bancaire doit parvenir au loueur 30 jours au moins avant l‘échéance. A défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du Locataire ainsi que tous frais occasionnés par cette modification.
Facturation
Les factures mensuelles sont disponibles sur l’espace réservé au Client sur le site internet www.filtrabio.fr.
L’ensemble des factures du Client sera également disponible sur demande par email à l’adresse loc.client@filtrabio.fr.
ARALIS archivera les Contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT
Toute échéance non payée à sa date d’exigibilité donnera lieu à la facturation d’intérêts de retard, au taux légal conventionnel de 10 % du montant de la somme due, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sans préjudice du droit, pour ARALIS, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros.
Tout retard de paiement entraînera la suspension de la location jusqu’à régularisation de la situation.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, le Loueur se réserve le droit de résilier le Contrat suite au non-paiement du cout mensuel de la location, les frais de démontage visés aux Conditions Particulières restant à la charge du Client.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU CLIENT EN CAS DE SINISTRE
Le Client est responsable des dommages sur les Produits survenant durant sa détention et son utilisation.
Si le bien ne peut être réparé ou s’il a été volé, le Locataire devra remplacer à l’identique et à ses frais le Produit.
Le Loueur engage chaque Client à souscrire une assurance de nature à garantir la préservation de ses intérêts. En cas de non souscription, le Client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit d’ARALIS.
Le Locataire devra sous 48 heures et par tous moyens informer le Loueur de tout sinistre subi ou provoqué par le matériel ainsi que l’éventuel vol.
Le Locataire devra prendre l’initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen, y compris constat d’expert ou d’huissier.
Le Locataire devra procéder à la remise en état des Produits à ses frais exclusifs. Le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d’assurances restera à sa charge.
Dans le cas où la compagnie d’assurance ne prendrait pas en charge le dédommagement, le Client sera alors redevable envers ARALIS de l’intégralité de la valeur du Produit.
ARTICLE 12 – MAINTENANCE ET REPARATION
Le Client s’engage à informer immédiatement ARALIS de toute anomalie constatée sur le Produit.
En cas de panne, le Client contactera le Service Client dont les coordonnées sont indiquées en préambule.
Après un diagnostic téléphonique et la confirmation de la panne par ARALIS, si celle-ci est couverte par la Garantie Réparation (cf article 13), il sera procédé, à la convenance d’ARALIS, à la réparation du Produit ou à son remplacement par un Produit de la même référence.
Le Client s’interdit d’effectuer lui-même les réparations ou par un tiers non autorisé par ARALIS.
La location sera suspendue pendant le délai de réparation, sauf si un Produit de remplacement est proposé par ARALIS.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS /GARANTIES /RESPONSABILITE D’ARALIS
Obligations
ARALIS a pour obligation de remettre au Client un Produit en bon état de marche et correspondant aux caractéristiques décrites au Contrat.
ARALIS a une obligation de sécurité générale des Produits qu’elle loue.
Garantie Réparation
La Garantie Réparation est une garantie conventionnelle offerte par ARALIS permettant au Client de bénéficier d’un service de dépannage et/ou de remplacement du Produit au cours du Contrat.
Les prestations prévues dans le cadre de la Garantie Réparation seront réalisées par des prestataires agréés, sous-traitants d’ARALIS.
La Garantie Réparation ne joue pas en cas de:
Dommages intentionnellement causés ou provoqués par le Locataire ou par un tiers sur le Produit, ainsi que sa perte y compris par suite d’un événement de force majeure.
Dommages liés aux accidents d’ordre électrique, extérieurs à l’appareil ;
Dommages résultant d’une négligence ou du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice de l’appareil ;
Dommages d’ordre esthétique causés aux parties extérieures de l’appareil ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci ;
Retrait du plombage par le Client ou par un tiers non habilité.
Limitation de responsabilité
ARALIS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du Contrat du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou encore à la force majeure telle que prévue à l’article 1218 du code civil et la jurisprudence, visant sans que cette liste soit limitative, une grève totale ou partielle, incendie, sécheresse, épidémie, et plus généralement toute catastrophe naturelle, auquel il faut ajouter notamment : les attentats, les cas de crise sanitaire ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes.
ARALIS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations à l’égard du Client, résultant de la crise sanitaire actuelle de Covid-19. Le Contrat est suspendu tant que l’empêchement d’exécuter demeure.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ARALIS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
ARTICLE 14 – FIN DU CONTRAT DE LOCATION
Résiliation du Contrat par le Client à tout moment moyennant un préavis d’un mois
Le Client peut à tout moment résilier le Contrat moyennant un préavis d’un (1) mois adressé par courrier recommandé ou par courriel au Loueur.
Résiliation en cas de destruction ou de vol
Le vol ou la destruction du Produit mettent fin au Contrat dès la notification adressée par le Client à ARALIS accompagnée des justificatifs (dépôt de plainte et déclaration à l’assurance), à charge pour le Client d’indemniser le Loueur conformément aux dispositions de l’article 11.
Si le Produit devient inutilisable en raison d’un cas de force majeure, le Contrat est résilié de plein droit. Dans cette hypothèse, aucun frais de démontage n’est facturé au Client mais le Locataire s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.
Résiliation en cas de déménagement du Client hors de la zone de Services, en cas de décès ou en cas de changement dans la règlementation
Le déménagement du Client hors de la zone de Services (cf. article 2) ou son décès mettent fin au Contrat sans formalité, à charge et sous réserve pour le Client ou ses ayants droits de restituer le Produit dans les conditions décrites à l’article 15.
Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas de changement dans la règlementation nécessitant une reprise des équipements.
Résiliation pour inexécution contractuelle (clause résolutoire)
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du Client, et notamment en cas de défaut de paiement même partiel du loyer, de manquements graves aux consignes d’utilisation, de cession sous quelque forme ou de sous-location du Produit, le Contrat sera résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble au Loueur, quinze (15) jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.
Le Locataire sera tenu de restituer immédiatement le Produit au Loueur par mise à disposition à l’adresse mentionnée sur le Contrat, de payer les frais de démontage mentionnés aux Conditions Particulières et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation. En cas de refus du Locataire de restituer le Produit, il suffira pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente.
Le Client pourra sous les mêmes délais et conditions, en cas d’inexécution du Contrat par le Loueur après mise en demeure restée vaine, résilier le Contrat et exiger du Loueur la reprise des Produits à ses frais exclusifs.
ARTICLE 15 – RESTITUTION DES PRODUITS
Modalités
En cas de cessation de la location pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à restituer à ARALIS, le ou les Produits loués en bon état esthétique et de fonctionnement et de payer les frais de démontage prévus aux Conditions particulières.
La reprise devra intervenir sous quinze (15) jours ouvrés maximum après la fin du Contrat, le Client s’engageant à laisser ARALIS ou son prestataire opérer la reprise du Produit à son domicile.
En cas d’absence du Client lors de la reprise du Produit, ce dernier se verra facturé le coût du déplacement en pure perte.
Le Client établit contradictoirement avec ARALIS ou son Prestataire, un procès-verbal de reprise constatant l’état du Produit à cette date.
Etat des Produits
L’état du Produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement et d’esthétique, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale.
Le Produit doit être rendu dans un état de propreté optimale avec l’ensemble des accessoires.
A défaut, le Locataire sera tenu au règlement de la facture de remise en état du Produit adressée par le Loueur.
Seuls seront tolérés de légers défauts esthétiques, en état d’usage fonctionnel, sans dégradation, casse ou rayures marquées, sans composants manquants.
Pour tout dommage sur le Produit dont la responsabilité incombe au Client, ce dernier devra avoir fait l’ensemble des démarches nécessaires auprès d’ARALIS pour la réparation du Produit ou l’indemnisation d’ARALIS. A défaut, des frais de remise en état lui seront facturés.
Non restitution
En cas de non restitution du Produit à la date de la fin de la location, quelle qu’en soit le motif, le Locataire sera redevable d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé jusqu’à la restitution qui pourra être ordonnée par la juridiction compétente, nonobstant tous dommages et intérêts et couts de procédure.
ARTICLE 16 –DROIT DE RETRACTATION
Dans le cas d’un Contrat conclu à distance ou hors établissement, et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client usager particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Loueur a confirmé par mail au Client la validation de l’accès aux Services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
À cet effet, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en Annexe du contrat de location qui sera fourni par le conseiller après avoir régler les frais d’installation, ou toute autre déclaration analogue dénuée d’ambiguïté.
Le Client sera remboursé du montant total de sa commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Loueur est informé de la décision de rétractation de Client.
Il sera procédé au remboursement du Client par virement sur la base du RIB transmis par le Client.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARALIS peut collecter et utiliser les données personnelles de ses Clients (prénom, nom, adresse de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone) notamment aux fins suivantes :
- Afin d’honorer le Contrat, de communiquer avec les Clients au sujet des Services, facturer et encaisser les paiements ;
- Réalisation de statistiques commerciales, emailings, envoi d’offres commerciales et newsletters dans la mesure où le Client a accepté de recevoir lesdites offres et newsletters.
- Répondre à d’éventuelles obligations légales, et notamment dans le cadre d’injonctions judiciaires ou administratives.
- L’accès aux données personnelles est limité :
- Aux équipes autorisées d’ARALIS et à ses prestataires intervenant pour l’installation, la réparation ou le démontage des Produits ;
- Aux autorités compétentes, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, et à tout tiers dûment autorisé par la loi.
- Les données collectées ne sont pas susceptibles d’être transmises ou traitées hors de l’Union Européenne.
ARALIS ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Elles sont conservées pendant un (1) an à compter de la fin de la relation commerciale, et archivées pendant cinq (5) ans.
ARALIS a pris les mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et notamment pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, endommagement, destruction ou divulgation desdites données.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, incluant le Règlement européen sur la protection des données personnelles, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, de modification, de portabilité, de limitation du traitement, d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant en contactant ARALIS par courriel à l’adresse loc.client@filtrabio.fr.
Le Client est, par ailleurs, informé de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr.
ARTICLE 18 – MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du Médiateur de la Consommation via le site : https://sasmediationsolution-conso.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – tel : +33 08 99 49 31 75
En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr) qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne. La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.
ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du Contrat, les parties font élection de domicile:
le Loueur en son siège social ;
le Locataire à son adresse déclarée dans le Contrat.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLLE
La loi applicable à la conclusion, l’interprétation et l’exécution des Contrats conclus entre le Client et le Loueur est la loi française.
En cas de litige, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend, notamment par voie de médiation
En cas d’échec, la juridiction compétente sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit la juridiction du lieu de résidence du défendeur, soit la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.